1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société SASU GOVA et de ses clients dans le cadre de la vente de services d’audits d’écoconception de sites web via le site Audit-RGESN.fr.
2. Identification du Vendeur
SASU GOVA
Au capital social de 1 000 euros
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 293 688
Siège social : 10 Rue de Penthièvre, 75008 PARIS, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR66 828293688
Contact :
- Téléphone : 01.84.25.34.39
- Email : contact@gova.pro
3. Acceptation des CGV
La commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Audit-RGESN.fr.
4. Description des Services
Audit-RGESN.fr propose des services d’audits d’écoconception de sites web avec deux offres distinctes à des tarifs variables selon les options choisies. Les audits visent à analyser et améliorer l’efficacité énergétique et l’impact environnemental des sites web des clients.
5. Processus de Commande
5.1. Sélection des Services
Le client sélectionne l’offre et les options souhaitées via le formulaire de la boutique en ligne.5.2. Validation de la Commande
Après vérification du récapitulatif de la commande, le client valide celle-ci. La validation implique l’acceptation des présentes CGV.5.3. Confirmation de la Commande
Une fois le paiement effectué avec succès, la commande est automatiquement validée si le paiement est réalisé par carte bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la validation est effectuée après réception effective des fonds.
6. Tarifs et Modalités de Paiement
6.1. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent varier en fonction des options sélectionnées.6.2. Modalités de Paiement
Le paiement s’effectue en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :- Carte bancaire (via Stripe)
- Virement bancaire
7. Livraison des Services
7.1. Délai de Livraison
Le rapport d’audit est livré sous 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande (ou de la réception du paiement en cas de virement bancaire).7.2. Modalités de Livraison
Le rapport est envoyé au client par email à l’adresse fournie lors de la commande, ou mis à disposition via une plateforme en ligne sécurisée.
8. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Cependant, SASU GOVA accorde au client la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 48 heures suivant la première prise de contact, sous réserve que le service n’ait pas encore été entièrement exécuté.
9. Politique d’Annulation et de Remboursement
9.1. Annulation
Le client peut annuler sa commande dans les 48 heures suivant la première prise de contact. Pour ce faire, il doit contacter SASU GOVA par email ou téléphone.9.2. Remboursement
En cas d’annulation dans les conditions prévues ou si le service n’est pas honoré, le client sera remboursé intégralement. Si le client est insatisfait du service rendu, il peut contacter SASU GOVA pour étudier les possibilités de remboursement ou de rectification du service.
10. Propriété Intellectuelle
Les rapports d’audit fournis au client sont la propriété de SASU GOVA jusqu’au complet paiement du prix. Après paiement, le client est libre d’utiliser le rapport pour ses besoins propres. Toutefois, il est rappelé que les rapports peuvent contenir des données confidentielles relatives à l’audience du client, qui doivent être traitées avec la plus grande confidentialité.
11. Responsabilité
11.1. Limitation de Responsabilité
SASU GOVA ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des services fournis.11.2. Force Majeure
La responsabilité de SASU GOVA ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.11.3. Obligations du Client
Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. SASU GOVA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’erreur due à des informations incorrectes fournies par le client.
12. Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site Audit-RGESN.fr.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de SASU GOVA, sauf disposition légale contraire.
14. Service Client
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter SASU GOVA :
- Par téléphone : 01.84.25.34.39
- Par email : contact@gova.pro
- Par courrier : SASU GOVA, 10 Rue de Penthièvre, 75008 PARIS, France
15. Modification des CGV
SASU GOVA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.